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Cotisation foncière des entreprises. Créance postérieure privilégiée née pour les besoins du déroulement de la procédure
2021
International audience; (Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832, arrêt n° 258 F-P, Comptable chargé du recouvrement des impôts des entreprises de Rennes Est c/ Sté MMJ, ès qual., D. 2021. 694)